Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR REGIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR ET D'ATTACHE REGIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR REGIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR ET D'ATTACHE REGIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR)
Peuvent être nommés directeurs régionaux ou attachés régionaux du commerce extérieur les fonctionnaires appartenant au corps des conseillers et attachés commerciaux régi par le décret du 19 avril 1950 susvisé, ainsi que ceux ayant vocation à être détachés dans un emploi de ce corps en application de l'article 12 du même décret et comptant quatre ans de services effectifs dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et du budget ou dans un poste d'expansion économique à l'étranger. Cette durée toutefois est réduite à trois ans de services effectifs lorsque ceux-ci ont été accomplis en totalité dans un poste d'expansion économique à l'étranger.
Peuvent, en outre, être nommés attachés régionaux du commerce extérieur, les attachés principaux d'administration centrale justifiant de trois années de services effectifs dans un poste d'expansion économique à l'étranger.