Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR REGIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR ET D'ATTACHE REGIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR REGIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR ET D'ATTACHE REGIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.