Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°81-766 du 10 août 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°81-766 du 10 août 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE)
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux associations facilitant l'acquisition des livres scolaires pour leurs membres.
Elles ne sont pas non plus applicables au prix de vente des livres facturés pour leurs besoins propres, excluant la revente, à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, aux syndicats représentatifs, aux comités d'entreprise, aux bibliothèques accueillant du public pour la lecture ou pour le prêt, notamment celles des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.