Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 30 décembre 1931 TENDANT A REPRIMER LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DE L'ESSENCE DE TEREBENTHINE ET DES PRODUITS PROVENANT DES VEGETAUX RESINEUX)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 30 décembre 1931 TENDANT A REPRIMER LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DE L'ESSENCE DE TEREBENTHINE ET DES PRODUITS PROVENANT DES VEGETAUX RESINEUX)
Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.