Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DU CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DU CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS)
Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
Par dérogation aux dispositions du titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, la mise à disposition de ces personnels peut être prononcée par arrêté du ministre chargé des universités auprès d'un organisme international ou étranger de recherche pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable trois fois.
Les décisions individuelles prises à l'égard des personnels régis par le présent décret pour la délégation, la mise à disposition, le détachement et les missions d'une durée supérieure à trois mois interviennent après avis du bureau de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
Les dispositions de l'article 11 ci-dessus sont applicables aux décisions mentionnées au présent alinéa.