Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 30 décembre 1931 TENDANT A REPRIMER LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DE L'ESSENCE DE TEREBENTHINE ET DES PRODUITS PROVENANT DES VEGETAUX RESINEUX)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 30 décembre 1931 TENDANT A REPRIMER LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DE L'ESSENCE DE TEREBENTHINE ET DES PRODUITS PROVENANT DES VEGETAUX RESINEUX)
Il sera statué par un décret, dans les conditions prévues par les articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-1 et L. 214-2 du code de la consommation sur les mesures à prendre pour l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne la définition des produits visés aux articles 1er et 2 ci-dessus.