Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-248 du 29 mars 1999 portant attribution d'une prime de polyvalence à certains personnels techniques de l'aviation civile)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-248 du 29 mars 1999 portant attribution d'une prime de polyvalence à certains personnels techniques de l'aviation civile)
Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés selon les catégories d'agents concernés, par référence au niveau 4 ou au niveau 5 de la prime de technicité versée aux personnels des corps techniques de la navigation aérienne et fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.