Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-675 du 14 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DES PARCS NATIONAUX)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-675 du 14 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DES PARCS NATIONAUX)
Les agents techniques des parcs nationaux peuvent être commissionnés par le ministre chargé de l'environnement en application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1960 susvisée et de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée.