Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 2 novembre 1943 ORGANISATION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 2 novembre 1943 ORGANISATION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE)
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, certains produits industriels simples, normalisés et répondant aux usages ci-dessus définis, pourront être dispensés d'autorisation de mise sur le marché par arrêtés interministériels.
La publicité portant sur les produits visés à l'article 1er ainsi qu'au premier alinéa du présent article ne peut mentionner des emplois ou catégories d'emplois non indiqués par les décisions d'autorisation de mise sur le marché ou les arrêtés visés audit alinéa sauf s'il s'agit d'usages assimilés à ces emplois ou catégories d'emplois dans des conditions déterminées conformément à l'article 13 ci-dessous.
Sans préjudice des dispositions prévues par les arrêtés pris en application du code de la santé publique, des arrêtés du ministre de l'agriculture et du développement rural, pris sur avis de la commission instituée par l'article 4 ci-dessous, pourront interdire ou limiter certains usages des produits visés à l'article 1er ci-dessus ainsi qu'au premier alinéa du présent article.