Article 1 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 2 novembre 1943 ORGANISATION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE)
Article 1 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 2 novembre 1943 ORGANISATION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE)
Est interdite l'utilisation des produits visés à l'article 1er, dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation et mentionnée sur l'étiquette, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut :
- interdire l'utilisation des produits visés à l'article 1er ;
- limiter ou déterminer les conditions d'utilisation desdits produits.