Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DES ALCOOLS QUI CONSTITUE UNE DIRECTION DU MINISTERE DES FINANCES DOTEE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DES ALCOOLS QUI CONSTITUE UNE DIRECTION DU MINISTERE DES FINANCES DOTEE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Les agents contractuels en fonctions au service des alcools à la date visée à l'article 24 du présent décret, titulaires de l'un des diplômes retenus pour l'inscription au premier concours de l'école nationale d'administration pourront être titularisés dans le corps des chefs de section après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les intéressés seront nommés dans ce corps à un échelon comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.