Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 3 février 1940 TENDANT A REGLEMENTER LE COMMERCE DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 3 février 1940 TENDANT A REGLEMENTER LE COMMERCE DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX)
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture fixera les conditions d'application de la présente loi.
Il précisera, en outre, la teneur en principes nuisibles au-dessus de laquelle les produits ne pourront être mis en vente ou détenus en vue de la vente.