Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DES ALCOOLS QUI CONSTITUE UNE DIRECTION DU MINISTERE DES FINANCES DOTEE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DES ALCOOLS QUI CONSTITUE UNE DIRECTION DU MINISTERE DES FINANCES DOTEE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
L'inspecteur administratif est choisi soit parmi les chefs de section principaux, soit parmi les chefs de section appartenant au moins au 9ème échelon de leur grade. Il est nommé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans sa précédente situation, tout en conservant, dans la limite de la durée moyenne de services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son ancien grade.