Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DES ALCOOLS QUI CONSTITUE UNE DIRECTION DU MINISTERE DES FINANCES DOTEE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DES ALCOOLS QUI CONSTITUE UNE DIRECTION DU MINISTERE DES FINANCES DOTEE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
L'accès au corps des chefs de section des alcools est ouvert :
a) Par la voie du détachement, à niveau de grade égal, à des fonctionnaires de la catégorie A des administrations de l'Etat ;
b) Au grade de chef de section, dans la limite de sept emplois et après inscription sur une liste d'aptitude spéciale, à des fonctionnaires de la catégorie B comptant en cette qualité dix années au moins de services effectifs dans le service des alcools.
Les fonctionnaires de la catégorie A détachés dans le corps des chefs de section des alcools peuvent, à l'expiration de leur deuxième année de détachement, être titularisés dans ce corps.
Cette titularisation est prononcée au grade et à l'échelon auxquels les intéressés sont parvenus.
Les agents nommés au titre du b ci-dessus sont titularisés dans le grade de chef de section des alcools à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.