Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-556 du 30 juin 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS)
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment le décret n° 64-1174 du 26 novembre 1964.
Les dispositions réglementaires faisant référence au décret ainsi abrogé doivent être considérées comme se référant au présent décret.