Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-556 du 30 juin 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-556 du 30 juin 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS)
Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-dessus, les mesures relatives aux nominations au choix d'administrateurs civils prévues à l'article 6 du présent décret ne s'appliqueront qu'à partir des recrutements prononcés par référence à l'effectif de la promotion issue de l'école nationale d'administration le 1er juin 1972.