Articles

Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-556 du 30 juin 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS)

Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-556 du 30 juin 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS)


A titre transitoire, la proportion d'administrateurs civils nommés en application du b de l'article 6 ci-dessus au titre de l'année 1972 est portée à trois nominations pour neuf administrateurs civils recrutés parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration.