Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-556 du 30 juin 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-556 du 30 juin 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS)
A titre transitoire, pourront être nommés en application du a de l'article 6 ci-dessus, au titre des années 1972 et 1973, les attachés principaux âgés de moins de cinquante ans justifiant de trois années de services depuis leur nomination à ce grade.