Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-556 du 30 juin 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-556 du 30 juin 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS)
Les services accomplis par les administrateurs civils en cours de mobilité à la date de publication du présent décret, dans les conditions fixées à l'article 17 du décret n° 64-1174 du 26 novembre 1964, sont pris en compte au titre de l'article 17 ci-dessus, même s'ils ne l'ont pas être dans un emploi ou des fonctions figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 susvisé.