Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-556 du 30 juin 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-556 du 30 juin 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS)
L'avancement aux différents échelons de chaque classe est prononcé par arrêté du ministre intéressé.
L'avancement à la 1re classe et à la hors-classe est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique prépare les décisions soumises à la signature du Premier ministre en application du présent décret.