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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1972
au
17/11/1999
(Décret n°72-556 du 30 juin 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS)
Données brutes
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1972
au
17/11/1999
(Décret n°72-556 du 30 juin 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS)
L'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée n'est pas applicable aux administrateurs civils.