Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-556 du 30 juin 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-556 du 30 juin 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS)
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances fixe le nombre des emplois d'administrateurs civils nécessaires au fonctionnement des administrations centrales et administrations assimilées. Il détermine également la répartition de ces emplois entre lesdites administrations.