Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 3 juillet 1934 TENDANT A REGLEMENTER LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 3 juillet 1934 TENDANT A REGLEMENTER LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES)
Les infractions à la présente loi seront punies des peines [*sanctions*] prévues par les articles L. 213-1 et L. 214-2 du code de la consommation, sans préjudice des peines plus graves prévues en cas de tromperie ou de tentative de tromperie par l'article L. 214-2 du code de la consommation.