Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-697 du 26 août 1987 relatif a l'ecole normale superieure de lyon)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-697 du 26 août 1987 relatif a l'ecole normale superieure de lyon)
Le conseil d'administration statue par ses délibérations sur :
1° Les orientations générales de l'établissement ;
2° Le budget et ses modifications ;
3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
5° Les emprunts ;
6° Les dons et legs ;
7° Les actions en justice et les transactions ;
8° Les prises de participations financières et créations de filiales.
Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délégué la responsabilité au directeur.
Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de ses membres en exercice.