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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/08/1930
au
22/12/2007
(Loi du 9 août 1930 RELATIVE AUX TROMPERIES SUR L'ORIGINE DES NOIX)
Données brutes
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/08/1930
au
22/12/2007
(Loi du 9 août 1930 RELATIVE AUX TROMPERIES SUR L'ORIGINE DES NOIX)
Les dispositions de la loi du 11 juillet 1906 sont étendues aux noix et cerneaux.