Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-696 du 26 août 1987 relatif a l'ecole normale superieure de fontenay-saint-cloud)
Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-696 du 26 août 1987 relatif a l'ecole normale superieure de fontenay-saint-cloud)
Les élèves sont tenus d'exercer une activité professionnelle dans les services de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises nationales, durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école.
En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.