Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir)
La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies, aux protectorats et aux pays sous mandat français.