Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir)
Les peines fixées par la loi du 1er août 1905, modifiée par les lois subséquentes, en cas de tromperie ou de tentative de tromperie sur la nature ou la qualité de la marchandise vendue seront appliquées à ceux qui contreviendront aux dispositions de la présente loi ou à celles du règlement édicté pour son application.