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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/03/1930
au
27/07/1993
(Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises)
Données brutes
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/03/1930
au
27/07/1993
(Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises)
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.