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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises)


La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.