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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/03/1930
au
27/07/1993
(Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/03/1930
au
27/07/1993
(Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises)
L'article 463 du code pénal sera applicable, même en cas de récidive, aux délits prévus par la présente loi.