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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises)


L'article 463 du code pénal sera applicable, même en cas de récidive, aux délits prévus par la présente loi.