Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-344 du 11 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 72580 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-344 du 11 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 72580 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 1989.