Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-812 du 30 septembre 1987 MODIFIANT L'ART. 5 DU DECRET 72580 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET MODIFIANT LES ART. 8 ET 9 DU DECRET 86489 DU 14-03-1986)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-812 du 30 septembre 1987 MODIFIANT L'ART. 5 DU DECRET 72580 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET MODIFIANT LES ART. 8 ET 9 DU DECRET 86489 DU 14-03-1986)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.