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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 28 janvier 1935 REPRESSION DES FRAUDES SUR LE GUIGNOLET)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 28 janvier 1935 REPRESSION DES FRAUDES SUR LE GUIGNOLET)

La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que trois mois après sa promulgation.