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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/12/1934
au
19/05/2011
(Loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/12/1934
au
19/05/2011
(Loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers)
La présente loi entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à dater de sa promulgation.