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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers)

La présente loi entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à dater de sa promulgation.