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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers)

Est interdite l'importation des produits laitiers provenant des pays où la fabrication de la margarine n'est pas soumise au contrôle permanent d'un service d'inspection et où on n'incorpore pas à celle-ci un produit révélateur susceptible de la faire reconnaître facilement dans un mélange, même à des doses très faibles.


Les produits laitiers importés devront être contenus dans des emballages sur lesquels sera inscrit, en caractères très apparents, le nom du pays d'origine.