Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)


Le programme et l'organisation des concours et examens visés aux articles 5 et 6 ci-dessus seront fixés par arrêté du ministre des finances pris sur propositions du directeur général des impôts et sur la rapport du directeur du personnel.