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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°61-807 du 28 juillet 1961 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 59772 DU 25-06-1959 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°61-807 du 28 juillet 1961 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 59772 DU 25-06-1959 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES)


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1961.