Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 29 juin 1934 TENDANT A ASSURER LA LOYAUTE DU COMMERCE DES FRUITS ET LEGUMES ET A REPRIMER LA VENTE DES FRUITS VEREUX)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 29 juin 1934 TENDANT A ASSURER LA LOYAUTE DU COMMERCE DES FRUITS ET LEGUMES ET A REPRIMER LA VENTE DES FRUITS VEREUX)
Lorsque la situation de l'arboriculture française le permettra, le gouvernement pourra, sur avis conforme d'une commission nommée par le ministre de l'agriculture, interdire, par voie de décret, la mise en vente, pour la consommation de table, de fruits contenant un pourcentage de fruits véreux supérieur à un taux déterminé, qui pourra être modifié ultérieurement par arrêté du ministre de l'agriculture.