Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-91 du 11 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) dans des corps de fonctionnaires de catégorie B)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-91 du 11 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) dans des corps de fonctionnaires de catégorie B)
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert pour accepter leur titularisation.