Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-44 du 20 janvier 1999 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-44 du 20 janvier 1999 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets)
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.