Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1167 du 21 décembre 1998 portant création d'une indemnité de responsabilité du corps préfectoral)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1167 du 21 décembre 1998 portant création d'une indemnité de responsabilité du corps préfectoral)
Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial.