Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 juillet 1931 relative au commerce de la chicorée)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 juillet 1931 relative au commerce de la chicorée)
Toute infraction aux prescriptions de l'article 1er et des décrets pris en exécution de cet article sera punie d'une amende prévue par le 4°de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe [*sanctions*].