Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 4 juillet 1931 relative au commerce de la chicorée)
Toute infraction aux prescriptions de l'article 1er et des décrets pris en exécution de cet article sera punie d'une amende de 1.300 à 3.000 F.
L'article 463 du code pénal sera applicable.