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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 juillet 1931 relative au commerce de la chicorée)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 juillet 1931 relative au commerce de la chicorée)


Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture, après avis du ministre de l'économie et des finances, fixera les mesures de contrôle nécessaires pour assurer l'application de la mesure visée à l'article 1er de la présente loi.