Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 juillet 1931 relative au commerce de la chicorée)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 juillet 1931 relative au commerce de la chicorée)
A dater de la promulgation de la présente loi, un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce et de l'industrie pourra fixer le pourcentage minimum de chicorée d'origine et de provenance françaises que les fabricants de chicorée devront obligatoirement mettre en oeuvre dans leur industrie.