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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/03/1928
au
19/05/2011
(Loi du 4 mars 1928 REPRESSION DES FRAUDES SUR LES SIROPS ET LIQUEURS DE CASSIS)
Données brutes
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/03/1928
au
19/05/2011
(Loi du 4 mars 1928 REPRESSION DES FRAUDES SUR LES SIROPS ET LIQUEURS DE CASSIS)
La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que trois mois après sa promulgation.