Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées)
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.