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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale)

a modifié les dispositions suivantes