Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 11 juillet 1906 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSERVES DE SARDINES, DE LEGUMES ET DE PRUNES CONTRE LA FRAUDE ETRANGERE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 11 juillet 1906 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSERVES DE SARDINES, DE LEGUMES ET DE PRUNES CONTRE LA FRAUDE ETRANGERE)
Les actions résultant de la présente loi peuvent être exercées par :
1° Le ministère public, soit sur plainte, soit d'office ;
2° L'ayant droit à un nom de pays, de région ou de localité ;
3° Les syndicats professionnels régulièrement constitués représentant une industrie intéressée à la répression de la fraude ;
4° L'acheteur ou le consommateur lésé par le délit prévu au paragraphe 4 de l'article 3 et, en général, par tous ceux qui peuvent justifier d'un intérêt né et actuel.