Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 11 juillet 1906 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSERVES DE SARDINES, DE LEGUMES ET DE PRUNES CONTRE LA FRAUDE ETRANGERE)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 11 juillet 1906 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSERVES DE SARDINES, DE LEGUMES ET DE PRUNES CONTRE LA FRAUDE ETRANGERE)
En cas de récidive, le tribunal pourra élever au double le maximum de l'amende et prononcer en outre, contre le délinquant, la peine de l'emprisonnement d'un mois à un an.
Il y aura récidive lorsque, dans les cinq années précédentes, le prévenu aura été frappé d'une condamnation pour infraction à la présente loi ou aux lois des 28 juillet 1824, 23 juin 1857 et 14 janvier 1892.